Donner congé pour vente à un locataire, comment faire ?

Ventre un bien immobilier en cours de location nécessite quelques règles et un formalisme à respecter.

Les conditions à remplir pour délivrer le congé pour vente

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier alors qu’il est loué ? C’est possible mais la loi ALUR instaure 3 règles strictes depuis 2014, afin d’envoyer le préavis de départ aux occupants. Il faut :

• prévenir les locataires de quitter les lieux, au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail
• justifier d’un motif légitime et sérieux. La vente de votre bien en est un.
• attendre la fin de la première reconduction de bail, si vous avez acheté le bien alors qu’il était déjà en location.

Les démarches pour donner congé à votre locataire

Il y a plusieurs solutions pour délivrer le congé :

• Le faire délivrer par huissier
• L’adresser via un courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Le remettre en mains propres contre signature ou récépissé.

Le courrier doit mentionner impérativement :

• la date d’échéance du bail locatif
• le motif
• que vous donnez priorité au locataire s’il souhaite acheter le bien
• La description du lot
• Le prix de vente

Le droit de préemption du locataire, c’est quoi ?

Lorsqu’un bailleur souhaite vendre son bien occupé, il doit respecter le droit de préemption de son locataire, en lui donnant la priorité pour l’acquisition du bien qu’il loue.

Dès réception du courrier, le locataire doit confirmer s’il achète ou non sous un délai de 2 mois. Une absence de réponse vaut un refus et il doit être parti à la date d’échéance du bail.

En revanche, s’il se positionne pour acheter, la vente se déroule normalement. 

Au-delà du congé, le processus de vente ne change pas

Outre le congé à envoyer pour vendre un bien loué, le reste du processus et obligations pour vente restent inchangés, dont voici le détail :

1. Faire estimer son bien par un professionnel tel que La Clé en Nord à Dunkerque
2. Réaliser les diagnostics techniques
3. Mettre en vente le bien avec ou sans l’aide d’un professionnel
4. En cas de négociation, avertir le locataire du prix de vente afin qu’il se positionne ou non
5. Signer un compromis de vente
6. Passer devant le notaire pour la signature définitive

Vendre un bien immobilier n’est pas une tâche aisée, surtout quand le bien est loué.
N'hésitez pas à passer par un professionnel de l’immobilier, afin que rien ne soit oublié.